testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès" et le legs à titre universel prévu par l'article 1010 du code civil selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'accord entre les parties sur ce point et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu

450 du code de procédure civile

Claude X... ait pu en être le gérant, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil et les règles gouvernant le compte courant et notamment la règle suivant laquelle seules les créances et les

de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires au delà du forfait, la cour d'appel énonce qu'il apparait à la lecture des disques

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

N° C 19-85.592 FS-N N° 1853 CK 4 SEPTEMBRE 2019 REJET M.

saisis de plein droit de tous les biens de la succession, comme le prévoit l’article 1004 du code civil français.

000 francs avec intérêts au taux de 22,01 % à compter du 1er septembre 1981, d'où une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, de sorte qu'il y a lieu de faire application de ce texte et d'allouer à la partie intimée la somme de 1850 €; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut

450 du code de procédure civile.