AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS SAISIS D'UNE DEMANDE

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., QUI SONT SEMBLABLES, ET L'UN ET L'AUTRE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 82-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

Par conclusions du 21 avril 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, Madame [A] [X] demande à la Cour de : « Vu l'article 31 du code de procédure civile, vu l'article 1832 du Code civil, vu

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h08),ordonnant une seconde prolongation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal, des articles 6 du décret du 9 janvier 1852 et 2 de la loi du 5 juillet 1983, de l'article préliminaire

attaqué ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 20 du décret du 9 janvier 1852, 16 du règlement CEE n° 850/98 du 30 mars 1998, 3 et 13 du règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14 et 15 du Code

A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 165 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1866, 138 DU DECRET

L. 3132-4 1° du code de la commande publique, la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil ; 7° / que les actes de droit privé sont opposables à l'administration sauf s'ils sont constitutifs

X..., ès qualités, à payer à la société des Etablissements Jules Caille la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens

1848 du code civil, ensemble les articles 1852, 1853 et 1854 du même code ; Attendu que, pour fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... au 24 mai 2004, l'arrêt

Y... par application des dispositions des articles 1832 et suivant du Code civil; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ; Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse

X... ; en outre, la preuve d'un concert frauduleux n'est pas non plus rapportée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application des articles 1861 à 1868 du Code civil et de l'article 11 des statuts de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 ; - l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 778 ET 1832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'X...