Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret du 14 août 1909 relatif au personnel des écoles nationales d'arts et métiers et des écoles

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

450 du code de procédure civile

406 ET 408 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LA RESPONSABILITE LIMITEE, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE

du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article L 99 du Code des postes et des communications électroniques et la loi du 10 janvier 1918 portant création d'un service de comptes courants et de chèques

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

et décédée en 1910, [G] [Z] née en 1912 et décédée en 1935, [UI] [Z], né en 1916 et décédé en 1917, et [F] [Z] sont décédés sans postérité.

La loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale a modifié les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et celles de l'article L. 136-2 du même code dans le dessein

L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale est orale et qu'en

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 15 avril 1912, 1er du décret n° 97-964 du 14 octobre 1997, 1, 3 et 4 du décret n° 91-827 du 29 août 1991

passés en la forme authentique, vu l'article 970 du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront : / (..

Elles demandaient en outre la condamnation des époux X... à leur payer une somme de 30.000 F à titre de dommages et intérêts et 15.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elles demandaient en outre la condamnation des époux X... à leur payer une somme de 30.000 F à titre de dommages et intérêts et 15.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au

de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'elle ne relevait pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ que le