MEME ESPECE : 22 JANVIER 1965. CASSATION. NO 63-70.209. VILLE DE NIMES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 136, P. 116 ET L'ARRET CITE.

22 1 du statut national, devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé la circulaire Pers 191 du 7 février 1951 ; 2 / que dans leurs conclusions

984.74 + fees   39545/10 08/06/2010 Umahan KARABAŞ 20/09/1962 Kütahya   8.169.426.600 4.283.340.616 896.792 896.79 + fees   39548/10 08/06/2010 Süleyman GÜRSOY 13/12/1963 Kütahya  

    The Court notes the observations of the Government, comes to the same conclusions and declares the application inadmissible pursuant to Article 35 § 3 of the Convention. 3.

1690 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN INDIVISAIRE N'A SUR CHACUN DES BIENS COMPOSANT L'INDIVISION QU'UN DROIT EVENTUEL, QUE DES LORS, NE POUVANT JUSTIFIER, A LA DATE DE L'ASSIGNATION, DE SA QUALITE

S'EST POURVU CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR PAR ARRET DU 23 OCTOBRE 1969, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A ORDONNE LE RENVOI DU POURVOI DEVANT

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

citée, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société ST4G recevable et bien fondée en ses demandes

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : °2) Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MAI 1969, L'URSSAF

320 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES R 28 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959 REGLEMENTANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au requérant admis

A, LE 31 MAI 1963, DEPOSE PLAINTE EN CONTRE-FACON CONTRE Y... & CIE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET QUE Y...

(article 6 § 1).

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] [P] [I] à lui payer : * au titre des lots n°126 et 176

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22D, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

X AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ONT, A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION FISCALE, FAIT L'OBJET DE REHAUSSEMENTS FONDES SUR LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION D'UNE PART DES PROFITS REALISES