MIRABEAU, ETABLI EN 1951, A RESERVE A BONELLO UN DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE ; QU'EN 1964, BONELLO A VENDU CE DROIT A LA SOCIETE MIRABEAU QUI A DEMANDE LE PERMIS ADMINISTRATIF DE CONSTRUIRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GERVAIS, CREANCIER DES CONSORTS X..., A PRIS, LE 1ER JUILLET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN EXECUTION DE TRAVAUX QUI OPPOSAIT LES EPOUX Y..., B

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M.

ET ENSEMBLE LE DECRET N° 62-136 DU 23 JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... pour les années 1965, 1966, et 1968, et qu'il paraît peu probable que les dégâts engendrés par le cyclone Hugo n'aient affecté que les déclarations de salaires de l'année 1967.

1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, EN APPLICATION DESQUELS L'ERREUR NE PRIVE PAS LE DEBITEUR D'UN RECOURS, ETAIT REMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA FAMILLE X..., COMPOSEE DE SIX

la société immobilière est prescrite, que ce soit sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 68-1250 susvisée du 31 décembre 1968 ou de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable au

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 238, P 195, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 126 (1°), P 110, ET L'ARRET CITE.

, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

AUX ARTICLES 1384 BIS ET 1384 DUODECIES"; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 17 JUILLET 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

publié le 21 avril 1965 volume 3814 numéro 15 - condamner les intimés au paiement de la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en

DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE