R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal

L. 214-169 IV et V du code monétaire et financier D 214-227 du code monétaire et financier ; - juger que la convention de cession de créance du 14 juin 2012 n'a été opposable à M.

Dès lors, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation définie aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration susvisé.

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

Y..., en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, saisie par l'appel de La Cordialité bâloise du seul

Le juge en déduit que la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances s'appliquera, en premier lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 21 mars 2012 sur la somme de 10

219 du code général des impôts en appliquant un taux d’imposition de 33,1/3 % ; - l’application de la pénalité prévue par l’article 1732 du code général des impôts n’est pas fondée en l’absence d’opposition

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

030,35 euros en réparation des préjudices subis par Mme B ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions pour condamner la requérante ; Considérant que, si la cour s'est fondée également sur les articles L. 2111-6 et L. 2132-2 de ce code, ces dispositions ne pouvaient servir de fondement aux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES, L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE

électoral et le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit de publicité de

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M.

Code civil, L. 212-4-2, L. 223-2, et R. 262-6 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code