Z..., directeur de la publication, sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-1 et 226-2 du code pénal et 808 et 809 du code

Elle expose en outre que l'action est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et est soumise à la prescription de droit commun : or, l'article 2224 introduit par la loi du 17 juin 2008

804 du code de procédure civile.

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

Monsieur [H] agit sur le fondement de l’article 2288 du Code civil.

  1223 ‑ 3 of the Public Health Code and Article 226-19 of the Criminal Code. 20.

, which decrees may be appealed according to the procedure contemplated in article   229(2) of the Code of Organization and Civil Procedure.”

Having studied the case-file and heard the prosecutor who considered that the proceedings should be discontinued, the court finds it necessary, under Articles 220, 221 § 6 of the RSFSR Code on Civil Procedure

Dans ses conclusions notifiées le 23 septembre 2014 M [B] demande à la cour au visa des articles 1108 et 1126, 2313 et suivants, 2036 , 2037, 2290, 2293 et 1244-1 du code civil, de l'article 47 II alinéa

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Lastly, the prosecuting authorities had lodged a civil claim under the provisions of the Code of Criminal Procedure on the procedure for “civil claims within the framework of criminal proceedings”.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

under Articles 420 et seq. of the Civil Code on account of his injury caused by the inadequate conditions of his detention.

450 du code de procédure civile