220 du code civil, le bien constituant le logement de la famille.

786 et 907 du code de procédure civile.

L'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation précise que les articles R. 111-20 à R. 111-20-6 de ce code sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Française de transport X... frères et condamne celle-ci à payer à M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient condamner de M.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code

462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que dans les motifs de son jugement du 28 novembre 1991, le Tribunal n'a nullement "déduit ladite somme" de 226 335,16 francs ; qu'en déclarant le

Y... en garantie contre cette condamnation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, que les époux étaient séparés de fait depuis

5 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980, devenu R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, que l'ouverture du droit de l'assuré social à l'assurance invalidité s'apprécie par rapport à la date de l'interruption

/ 2003 (Bruxelles II bis) et, à défaut, de l'article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffisant, selon l'article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elles demandent donc l'application des articles 2235, 2240 à 2242 du code civil.

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.