Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

L. 151-1 du code de commerce.

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

93 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, les articles 12 et 954 du même Code ; 2 ) que la cour d'appel qui était investie d'une plénitude de juridictions, en tant que juridiction d'appel du

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

L. 622-6 du Code de commerce.

que l'actif disponible étant inexistant, le montant de l'insuffisance d'actif de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION est de 226 557,95 € ; Attendu qu'aux termes de l'article L.641-4 alinéa 2 du code de commerce

B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont la société ADL sollicitait la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.

ALORS en toute hypothèse QUE la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 juillet 2019 sur le pourvoi n° A 19-23.076 entraînera, en application de l'article 625 du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

[T] et [V] demandent à la cour, au visa des articles 624, 625 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivant du code civil, des articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce,