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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté du 23 février 2021 qui rejette la demande faite par Mme E... de reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident vise notamment l’article 57 de la loi du 26
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203589_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207609_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 47 du CCAG Travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par suite, la présidente du CCAS de F aurait pris la même décision si elle s'était uniquement fondée sur l'article 25 précité de la loi susvisée du 13 juillet 1983.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400894_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 108-1 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 811-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2401130_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, les dispositions des articles D. 312-176-5 à D. 312-176-9
Source officielle2ème chambre
DTA_2003003_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 3 : Le CCAS d'Elancourt versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103587_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Toffolutti est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200655_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2301089_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 3 : Les conclusions du CCAS de Cilaos présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301120_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le CCAS de Cilaos soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301121_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les dispositions du même article font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par le CCAS de Cilaos soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101113_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100264_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
; 2°) de mettre à la charge du CCAS d'Evreux une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01151_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux : " 50.1.1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035f6bef8d0775c3a5f1118
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Le 26 février 2013, M.
Source officielleAvis
CADA:20163016
21 juillet 2016
21 juillet 2016
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505181_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite de refus d’abroger la délibération du 17 décembre 2024 par laquelle le conseil d’administration du CCAS de Blagnac a adopté un dispositif permettant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 16.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300360
18 avril 2019
18 avril 2019
R. 311-26 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction antérieure au décret du 1er septembre 2017.
Source officiellePage 72 sur 358