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L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).

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L. 312-8, L. 312-10, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11, 7°, L. 313-11, 6° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour