La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes.

  » Article 3 - Motifs d’effectuer un service de remplacement «   1.

que la procédure est nulle faute de désignation d'un mandataire ad hoc pour assister un mineur durant son maintien en zone d'attente ; qu'en décidant le contraire, le premier président a violé l'article

de l'article 35 s'appliquent " ...aux personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du même code, les associés

150 TER-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 OU 35-A", LE SIEUR X NE SAURAIT UTILEMENT SE

moyen, "que la clause interdisant la cession, sauf au successeur dans le commerce, s'oppose à une cession portant sur une partie seulement du fonds de commerce ; qu'en retenant, en conséquence, que l'article

Y... fait grief au premier président de n'avoir statué qu'à partir de 14 heures 25, au-delà du délai de 48 heures à compter de la déclaration d'appel, en violation des dispositions des articles 35 quater

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.

Consequently, this part of the application is also manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected pursuant to Article 35 § 4. 4.

The Government submit that the applicants have failed to exhaust domestic remedies, as required under Article 35 § 1 of the Convention.

Dans ce jugement qui a fait date, le Tribunal de Grande Instance de Samsun –en ce confirmé par la Cour de cassation– avait établi que les requérantes ne pouvaient puiser dans l’article 35 de la loi n°

irrecevable la requête de Jean-Marie G. en inscription de faux ; Vu les mémoires personnels produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit nullement le caractère obligatoire de la présence physique de l'interprète ; qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit nullement le caractère obligatoire de la présence physique de l'interprète ; qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne prévoit nullement le caractère obligatoire de la présence physique de l'interprète ; qu'en

Il y voit une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; 2°/ que suivant l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative

d'instance ; que la compétence de celle-ci pour connaître de ses demandes additionnelles ne pouvant s'apprécier qu'au regard de chacune de celles-ci, la cour d'appel a fait une fausse application des articles

DE LA LOI PRECITEE, FAIT UNE OFFRE DE PREUVE CONTRAIRE ; EN CET ETAT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960, SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 35 ET 43, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL,