340 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

exclusive d'une autre juridiction ; qu'en refusant de surseoir à statuer la cour d'appel a violé les articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la

NL..., domiciliée [...] , 370°/ à M. BM... VS..., domicilié [...] , 371°/ à M. Z... KF... EK..., domicilié [...] , 372°/ à Mme FZ... VL..., domiciliée [...] , 373°/ à M. YE...

700 du Code de procédure civile.

700 2° du code de procédure civile, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle

544 du Code civil et 378 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune disposition du droit des sociétés n'interdit les opérations financières entre sociétés du même groupe, tandis qu'il est loisible

Par ailleurs et aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

..) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

a violé tant l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'article 166 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt confirme

D'autre part, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[U] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que ledit certificat ne fait que confirmer l'état de M.

Y... ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1274 ,1275 et 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.