384 et 385 du Code de Procédure civile, il a été demandé par la société [1], l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ; Il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

385 et 546 premier alinéa du code de procédure civile que la caducité du premier appel acquise au lendemain de l'expiration du délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans

L. 324-11 du Code du travail, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 591 dudit Code ; "en ce que la décision attaquée, après avoir relaxé les prévenus des chefs de vol, travail dissimulé et recours au

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

du code civil, 2, 3, 371, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute personne déclarée coupable d'un crime a le droit de faire examiner par une autre cour d'assises

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 29 septembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 5] a imposé des mesures au bénéfice de [B] [C] ; Par lettre expédiée

de la violation des articles 388, 512, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a considéré que la citation à comparaître devant la Cour a été valablement délivrée à la

3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision de justice n'a autorité que dans les limites des énonciations figurant au dispositif

le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles 381 et 383 du code de procédure

386 à 389 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de lien de dépendance entre les deux instances, il convient de considérer, non seulement que les actes accomplis dans le cadre de la première instance

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