Celles-ci seront condamnées dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Motifs de la décision En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; le désistement

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

700 du code de procédure civile - a rejeté le surplus des demandes - a rappelé l'exécution provisoire de droit.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400

700 du code de procédure civile.

et du délai dans lequel elle devait être versée sous peine d'irrecevabilité de la citation directe délivrée par la partie civile par application des dispositions de l'article 392-1 du code de procédure

et mise en délibéré au 10 avril 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en

915-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries

916 du code de procédure civile, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

916 du code de procédure civile, Contradictoire, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par

396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile : le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile : le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile : le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile : le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il