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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720bfcd580146773ee0fc
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Antoine A..., ancien notaire, demeurant à Saint-Omer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1°/ de M.
Source officiellecr
éesc/Gilles X
6137254bcd5801467741c8b5
11 février 1991
11 février 1991
RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE ANONYME TRAG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee15
7 décembre 1992
7 décembre 1992
amendes et pénalités cambiaires et d douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426-3° et 6°, 459 du
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534143
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439916.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Par une ordonnance n° 20DA00555 du 1er avril 2020, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042520650
13 novembre 2020
13 novembre 2020
2°) de mettre à la charge de la société Area Impianti la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
66b1bc888dca0cf81e5c2861
5 août 2024
5 août 2024
SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f89b482fcecad732fe71
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] [C] aux dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d59f
20 janvier 2011
20 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05077 Jugement (No 10/ 00288) rendu le 29 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd66c40aa805a7864b0d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon l'article 400 du code de procédure civile : 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21PA03771.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbcf
12 janvier 2009
12 janvier 2009
et le 20 novembre 2004, à ORLEANS 45, NATINF 025066, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 29 / 07 / 2003
Source officielle12e chambre
615e0d54c25a97f0381f4ce1
7 octobre 2014
7 octobre 2014
L. 132-4 et suivants du code de commerce (articles L.1432-7 du code des transports) tendant à voir reconnaître la responsabilité du commissionnaire de transport dans la perte et le remplacement de marchandises
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f930
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Au vu de ces éléments, il apparaît que Hervé X...n'est nullement impécunieux comme il le prétend, et qu'il est bien redevable de la contribution alimentaire que l'article 203 du Code Civil impose à tout
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d93d
8 décembre 1965
8 décembre 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS
Source officiellecr
61372633cd58014677423bc8
19 février 2003
19 février 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529240_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
euros avec intérêts à compter du 6 octobre 2025 ; 4°) de mettre à la charge du collège de France la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d3c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société AP Entreprise de construction, au visa des articles 517-2 et 799 du code de procédure civile, demande au premier président de : - juger que le premier président de la cour d'appel de Douai
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d0cdcdc6046d47c2707b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449575.20211125
25 novembre 2021
25 novembre 2021
qui instituent de nouvelles causes d'interruption ou de suspension, comme celle créée par l'article 2239 du code civil.
Source officiellePage 72 sur 195