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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301567_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Au point 5.7, est mentionnée la réalisation de quarante-huit places de stationnement sur une surface de 1 450 m².

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Enfin les dispositions de l'article 5.2 du CCAP ont seulement pour objet de permettre une variation des prix du BPU selon un index économique et ne font pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur paye

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301146_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 5.1 du contrat de délégation de service public en cause : « Le titulaire du présent contrat de délégation de service public dispose de l’exclusivité de la gestion, de l’exploitation

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411a74e929a9d8fd381a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 326,82 euros au titre de la clause pénale, en application

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848564965b5d9df3285fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 271,13 euros au titre de la clause pénale, en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200159

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

L'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 5.1 du contrat d'assurance du 20 mars 2003 souscrit par la société [3] et géré par la société [12], le droit à la retraite est ouvert au participant réunissant

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb58d33109fd079ace8d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, aux termes des articles 5.1 et 5.2 du protocole de résiliation amiable et anticipée du bail commercial du 13 juillet 2022, le preneur s’est engagé à verser la somme de 1.620.091 euros selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101075

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Il résulte de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d'admission. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d25cdc6046d47bb2c2b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Indiquant que l'appel n'a fait l'objet d'aucune information entre avocats contrairement à l'article 5.4 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat , elle expose que : - la signification

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424521

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement hongrois, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4914cdc6046d475dab12

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239b4

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux et complicité, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30517ed1ea83181123ed

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[K] [I], appelant, demande à la cour d' infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de: - déclarer recevable l'application de l'article 5.1 de l'accord GPEA pour tous les départs volontaires

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a également rappelé les termes de l'article 5.6 du contrat, interdisant à la société KAEJ de suspendre unilatéralement le paiement des loyers en cas de mauvais fonctionnement du matériel, maintenant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

644b63abc51457d0f882dd53

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[M] en qualité de gérant de la société Unimmo 5.5 et la société SA2B, en qualité d'associée de la société Unimmo 5.5.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161153cdc6046d4708b347

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il sollicite, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil que soit constaté la résiliation de plein droit du bail.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d6d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19 et C-609/19), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00006

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100221

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

la société Air France se prévaut de l'article 5.1 du règlement 44/2001, tel que retenu par la juridiction européenne dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009 ; ledit article 5.1 situé dans la section

Source officielle