prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.

Selon l'article L. 622-21 I du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

700 du CPC outre aux entiers dépens

700 du CPC à chacune des sociétés intimées ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure civile.

CHAUVIN, président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° Z 19-15.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, et au visa des articles 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1194, 1242 et 1792

[R] à verser aux concluants la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 CPC, . condamner M.

223-14 précité reprises à l'article 11 des statuts.

Selon l'article 32 de la convention collective applicable, Monsieur [A] [T] aurait dû effectuer un préavis de trois mois.

au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire

[M] [X] s'est porté acquéreur du lot n°42 ' Relief n°283, 1970, relief en bois peint attribué à l'artiste brésilien [Y] [O]' pour un montant de 550 000 euros, frais de vente non inclus.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

de Maître Marie-Catherine CHALEIL, Avocat, sur le fondement de l'article 699 du cpc.

Condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux concluants une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du cpc -Condamner la SA [13] aux entiers frais et dépens.

700 du CPC.

MJ en qualité de liquidateur de la société MBM et la société DAMALE au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.