Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

L 311-1 et suivants du code de la consommation applicables antérieurement à la loi du 1er juillet 2010, a fait application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation et a déclaré

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et des articles 441-1 et suivants du code pénal, de : -

700 du code de procédure civile.

conclu sur le fondement de l'article L. 632-6 du code de l'éducation ; - son action étant soumise à la seule prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil, elle n'était

statué par un motif inopérant et violé les articles L. 632-1 I 2 du code de commerce et 7 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que le bilan de la société Wakoa avait

    L’article 633 de l’ancien code civil (n o 743) (ACC) du 17   février 1926, qui était en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   L’inscription au registre

propres constatations, violant ainsi l'article 637 du Code civil par refus d'application ; et alors que, 2°) subsidiairement, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si, comme le soutenaient M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

, 313-1 du Code pénal, 21, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a confirmé la condamnation de Claude E... à verser

, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires

L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R 631-4 du code de la consommation ; Décision du 03 Juillet 2025 Charges

élevé une contestation qui ne relevait pas de sa compétence, la Cour d'appel a violé les articles L. 624-2, L. 631-18, R. 624-5 et R. 631-29 du Code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en estimant

Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société civile

compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère discriminatoire

compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère

compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère