L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7. Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207, 293, 437-2e, 3e, et 4e, 465-1e de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 121

X.1, X.3 et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction

1134, 1147, au besoin 1382 du Code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2 / que le droit au logement étant un droit fondamental au sens de l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 régissant

Conformément à l'article 7 des conditions générales, le loueur s'est réservé la faculté de céder le contrat à un tiers. Ainsi, la société [G] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire.

, et notamment les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 ont précisé les conditions de dérogations à l'interdiction de l'article L. 222-4 ; que cependant, aux termes de l'article

pour la protection de l'environnement, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Michel Y..., 2 / Mme Josiane Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit du Comité d'entreprise

de copropriété ; que le règlement de la copropriété de l'immeuble 127, rue Jeanne d'Arc comportait un article 7 intitulé "définition des parties privatives", précisant que "les parties privatives sont

R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que si la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur

de savoir si la rémunération des services spécifiques Sony par facturation des revendeurs impose une marge et constitue de ce point de vue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce

1343-2 du code civil, . juger la pièce n°20 produite en première instance recevable, . ordonner l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, . débouter la société [4

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment du droit à la présomption d'innocence ; que, dès lors, ce texte, incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne, ne saurait

R. 2312-7 et suivants. 9.

Y..., substitut général" ; Qu'ainsi le moyen, qui se fonde sur une allégation inexacte, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 10 et 14

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M.

380-14 du Code de procédure pénale prévoit qu'il est procédé devant la cour d'assises d'appel comme en cas de renvoi après cassation, l'article 380-3 précise que la cour d'assises statuant en appel ne

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire