Pour rappel, si besoin on était, vous vous êtes contractuellement engagé (article 7) à " observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui (lui) seront ".

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté.

à lui verser la somme de 4.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures en date du 30 juin 2009 de la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC

1 : L'intervention du syndicat des cadres du ministère de la culture CGC est admise.

Ils en concluent de l’application de ces modalités qu’il y aurait dû y avoir 2 sièges CGT et 2 sièges CFE-CGC, et non 3 sièges CGT.

[B] à son égard se rattachent directement au fonctionnement de la CGI.

Elle sollicite enfin le débouté de toutes les demandes de la SARL HYGIENE 4D, la condamnation de celle-ci au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2012), que la société JBV immobilier a adhéré aux organismes

le directeur général de l'AP-HM avait commis une erreur de droit en n'appliquant pas aux réunions du CGOS les dispositions du III de l'article 15 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit

Il y a lieu de rejeter la requête de Mme Creac’h et de la société CGF, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour

définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée

Le 7 juillet 2025, le conseil de Monsieur [C] [M] adresse à la société CGL une lettre pour l'informer que la société [H] lui a vendu le 11 août 2022, le navire NAUTICA SALPA SOLEIL 20 dénommé VICTOIRE

Les dispositions des articles L.23 C du LPF et 755 du CGI sont contraires aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Vu la procédure suivante : 1° Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

de motifs ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le syndicat CFDT et pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593

Jean-Marc X..., délégué syndical CFE-CGC à Telis SA, demeurant ..., 3°/ de la Condéfération CFDT, dont le siège est ..., 4°/ de la Confédération CGT, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CGT

691 du code général des impôts (CGI), devenu l'article 1594-O G, A, du CGI.

L 4614-12 2° du code du travail le CHSCT peut faire appel à un expert agrée en cas de projet important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article