12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 716 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de

M... et de la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER

1351 du Code civil, 368, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'action par laquelle Zahra Z... demandait le déblocage du compte qu'elle détient dans les

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

450 du nouveau Code de procédure civile

710, 712-11, 721 du Code de procédure pénale, 207-IV de la loi du 9 mars 2004, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL

L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. 2.

X..., avait reçu une mission limitée à la durée de la procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance du 31 août 1988, désignant

Y... afin qu'il pût en discuter contradictoirement et qu'ont été ainsi violés les articles 16 et 716 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 715 du code de procédure civile, dont

4, 132-5 du Code pénal, 710, 711, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de confusion de peines, mentionne dans son dispositif

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement adressé aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 711 et

Quant aux atteintes à la marque, la société SANDOZ a invoqué "l'exception" tirée de l'article L 713-6 b du code de la propriété intellectuelle et a soutenu que l'article L 716-10 du code de la propriété

L. 716-4-9 du même code. 9.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

Emile X..., qui avait renoncé à cette succession le 9 mars 1988, soit tenu de rendre compte de sa gestion des avoirs de la défunte, avec application éventuelle de l'article 792 du Code civil ; qu'au vu