Constitution, notamment ses articles 61-1 et 72-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article

à tout acquéreur, présenté par le mandataire, acceptant les prix, charges et conditions du mandat ; qu'en ne tenant pas compte de cette ratification les juges du second degré auraient violé les articles

Dan s'est maintenue dans les lieux et a demandé, le 22 juillet 1982, le bénéfice des dispositions de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un arrêt du 6 décembre 1982 a déclaré le congé valable,

; que la promesse unilatérale de vente apparaît en l'espèce avoir eu pour objet de remplacer le mandat préalable que doivent tenir les intermédiaires en transaction immobilière par application de l'article

à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne

à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne

prétention, faisait obstacle à la demande de restitution de l'immeuble et d'expulsion de Mme O... et tendait ainsi notamment à faire écarter les demandes de la SCI Les Roses, la cour d'appel a violé les articles

[decides to] sentence him to twelve years’ imprisonment under Article 72 with confiscation of his personal property ... to 12 years’ imprisonment under Article   17 ‑ 100 and to ... death penalty

1991 trouvent leur base légale dans l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984.

1 et 6 de la loi du 2 janvier 1990 et l'article 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972 ; 1. qu'il ressort des faits et du débat que Marie-Chantal X... donnait, le 19 avril 2007, mandat, à la société

JeanPierre X..., demeurant "Le Merlier", Saint Arailles, à Barran (Gers) ; M.

administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 54-809 du 14 août 1954 et la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 ; Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955, ensemble l'article

méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant la loi, garantis par l'articles

En second lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du

cette dérogation limitée à la compétence qu'il a par ailleurs attribuée au maire de Paris en matière de police de la circulation et du stationnement, le législateur n'a pas méconnu les dispositions de l'article

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

L’article 72 du même décret dispose que « (..)Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, ou de son président, sont déférées au président du Tribunal des conflits lorsque

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article D. 18 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26

une autonomie interne pour déduire que ces territoires avaient cessé de faire partie de la République française à la date de promulgation de la loi du 28 juillet 1960, la cour d'appel a violé les articles