Il fonde sa défense sur les articles 760 et 761, 750 et 818 du code de procédure civile, 671 alinéa 1, 672 alinéa 1 et 1240 du code civil.

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M.

suit : - page 5, 3e alinéa, au lieu de : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 90, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 5.

X... ne niait pas le fait reproché, a modifié les termes du litige et, derechef, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois K 14-22. 766, M 14-22. 767, N 14-22. 768, P 14-22. 769 et Q 14-22. 770 ; Attendu, selon les

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, ensemble 427, 512, 2 et 593 du Code de procédure pénale

Elle fait valoir essentiellement que : Sur la recevabilité de l'appel - au visa de l'alinéa 4 de l'article L. 211-2-2 du code de sécurité sociale et du III de l'article R. 766-51 du même code, le

unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Roger X... a souscrit en 1986,1994 et 1996 à La Poste trois contrats d'assurance-vie

L. 541-2 du code de l'environnement, ensembles l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et les articles 12 et 14 du règlement du service public d'élimination des ordres ménagères

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ Conseiller

225 euros, la cour d'appel a violé les articles 122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans leurs écritures, M. et Mme

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a expressément constaté que les parties au contrat avaient voulu subordonner l'application à la société Coris de pénalités à la preuve par

1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une proposition du représentant des créanciers n'emporte en elle-même aucune conséquence, contrairement à la décision

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

450 du Code de Procédure Civile

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice