1147 du Code civil.

[T] [X] d'exercer son option successorale conformément aux dispositions des articles 768 et suivants du code civil.

* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé

L 242-1 du code de la sécurité sociale et doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations ; qu'en application des dispositions de l'article R 245-5 du code de la sécurité sociale qui précise que

: Vu les articles 1147 et 1604 du code civil ; Attendu que le 7 septembre 2001, M.

82, 377, 381 à 383, 763, 773, 775 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration de saisine reproduisant les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, envoyé aux sociétés

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté de communes du Bas-Chablais et la condamne à payer à la société SHCB la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

776 du code de procédure civile, les articles 30, 542 et 546 du même code, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS

1149 et 1147 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 40 et 605 du même code. 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile.

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire ampliatif commun à tous les demandeurs, les mémoires personnels identiques pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 567, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PARTIE SAISIE-ARRETEE POURRA SE POURVOIR EN REFERE

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1134 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société 777 Red Star à payer à la société PH1 la somme de 2 500 000 € conformément à l'article 4.2.1.3 du contrat de cession

défini à l'article R. 778-1 ;". 3.