Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

d'appel a violé les articles 493 et 812 du code de procédure civile ; 6° Alors que le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse lorsque la requête présentée au président du tribunal de

L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593

Le président du tribunal statue en la forme des référés lorsqu'il est saisi en application de l'article 815-6 du code civil et n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 834 et 835 du code de

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts, reprenant les dispositions de l’ancien article 1426 de ce code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [I] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

812, alinéa 2, et 142 du même code ; Considérant que l'article 812 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal du tribunal de grande instance est saisi par requête dans les cas

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

doit jouer, au moins après que la visite ait été effectuée, de sorte que viole l'article 48, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui renvoie implicitement aux articles 586 et 587 du Code de

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Février 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 du Code pénal applicable au moment des faits et 312-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 8122-10 de ce code : " I. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire