812-I-1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts

815-3 du Code Civil ; 4 / que comme le rappelaient expressément les enfants de la Pena dans leurs conclusions, la preuve de leur consentement à une vente pour un prix excédant 5 000 francs devait être

Le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil le pouvoir d'autoriser un indivisaire seul à conclure un acte de vente d'un bien indivis.

1134 du Code civil et L. 225-239 du Code de commerce ; 4 / que le commissaire aux comptes est rémunéré en fonction du nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ses diligences ; que

Code de procédure civile, ensemble l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier, qui a signé la décision, a assisté à son prononcé ;

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

815-17 du Code civil, le solde du prix de vente de l'immeuble et du fonds de commerce devait être payé par les acheteurs, non à M.

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799,

A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

[P] [I] à lui payer la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

°/ qu'il résulte de l'article 815, alinéa 3, du code civil que, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction

[W], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1°, du code de la

1315 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le moyen tiré du défaut de connaissance tardive, ou de l'absence de preuve d'une connaissance tardive des faits reprochés

, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er et L. 816-1, 1° du code

813-1, alinéa 2 du Code civil, et en raison notamment, de la carence de M.