En vertu de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

902, 911, 911-1 et 914 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 902

918 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de l'article 918 du nouveau code de procédure civile n'interdisaient pas à l'auteur d'une assignation à jour

700 du code de procédure civile et aux dépens ; SUR CE Aux termes de l'article 913-5 5°du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents

Sur la notification des conclusions d'appel : La SAS Soprema Entreprises invoque les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, et estime que M.

du code civil.

L'article 915 du code de procédure civile prévoit que « les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 son celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

645,68 francs), juin 1995 (Dartav) Lease plan (mai 1994), sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

Michel Y... et Madame Jeanne Z...veuve Y... aux fins de voir déclarer irrecevables pour cause de tardiveté, au visa des articles 909, 910, 911 et 914 du code de procédure civile, les conclusions successivement

805 du code de procédure civile).

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en écartant ainsi la déchéance de la marque numéro 1 295 951 sur le fondement de faits d'exploitation relatifs à un autre titre de marque, la

du nouveau Code de procédure civile, comme le prévoient les articles 54 et 55 dudit Code ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles 54 et 55

546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Juvirex était intimée et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite

nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jacques DE TONQUÉDEC de la SAS Littler France, avocat au barreau de PARIS INTIME *************************** Vu les articles

Organisme [G] [I] [M] [Adresse 3] [Localité 3] / France Représentant : Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589 INTIMEES *************************** Vu les articles

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer