Y... de considérer le contrat de location-gérance et la promesse synallagmatique de vente comme indivisibles (manque de bas légale au regard des articles 1134, 1217, 1218 et 1289 du Code civil) ; Mais

910-4, 954, alinéa 3, et 1037-1 du code de procédure civile ».

de 10 000 euros pour procédure abusive en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

contre la société Kuehne & Nagel, appelante ; qu'en jugeant son appel incident irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 548 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'intérêt à

en état d'un montant de 339 343,06 francs était rapportée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1235 du Code civil ; 3°) que le protocole d'accord du 2

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile : 16.

1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il relève d'office

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions du 17 novembre 2014, elle demande à la cour de : Vu les articles 955 et 957 du code civil, Vu la donation du 30 mai 2001, Vu le jugement en date du 12 novembre 2013,

, la cour a violé l'article 418 du code de procédure pénale qui permet à une partie civile de ne pas demander réparation de son préjudice ainsi que l'article 1134 du code civil" ; Sur le troisième moyen

700 du code de procédure civile, Déboute la société Etablissement Balsalobre - Sud Recyclage de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens

1134 et 1147 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges d'interpréter une clause ambiguë; que le contrat stipulait que la machine devait être livrée "en marche" le 19 février 1990

1315 et 1341 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'il n'est apporté aucune exception aux règles de preuve lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait

5 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge

articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.