Elle a ainsi opposé une exclusion de garantie à son assuré en se fondant sur les termes contractuels et l'article L 113-1 al 2 du Code des Assurances.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de

Michel Z..., demeurant ... à Saint-Genis-Pouilly (Ain), 2 / M. Thierry X..., demeurant ...

Z..., sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 5 juillet 1988) a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit le 20 mai 1983 ; Attendu que

, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège est ..., 3 / du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., 4 / de M.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

X...ne pourrait être basée que sur le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie EQUITE et que cette action était prescrite du fait des dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances

.. d'Olmes ont le caractère d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des décisions ministérielles refusant de prendre une décision réglementaire ; que par application d'une part de l'article 2-

En cours de délibéré, Madame [Z] a, comme demandé par le juge, transmis des pièces afférentes à ses revenus et charges.

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que cette faute intentionnelle

, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M.

L. 114-1 du Code civil ; ALORS d'autre part, subsidiairement, QUE l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée

L. 1142-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés

[Z] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Renault aux entiers dépens.

Z... et à compter du 5 octobre 1995 en ce qui concerne la caution. Elles réclament encore 30 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L 114-1 du Code des assurances.