des transports, ensemble les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les

L. 1226-14 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application

L. 1226-10 du code du travail.

de Riom a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, le licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse n'implique

déclare Mme T... inapte à tout poste ; Que compte tenu des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail ; Que compte tenu que Mme T... n'a jamais pu reprendre le travail, étant déclarée

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause du contrat de travail

X..., puisqu'elle a consulté le délégué du personnel de l'entreprise conformément à l'article L.1226-10, alinéa 2, du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail pour procéder à un décrutement massif de salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 2224

L. 1226-8, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail. 5° - ALORS en tout état de cause QUE le licenciement pour inaptitude n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse que s'il est constaté

Il avait atteint le 7ème et dernier échelon de cet emploi à compter du 4 novembre 2018, auquel était attaché un indice majoré 1221 à compter du 1er novembre 2018 puis 1226 à compter du 1er janvier 2019

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1226-14 du code du travail ; que M.

L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail; 3.

par une motivation inopérante et violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

L.122-28-3 du Code du travail devenu l'article L.1225-55 ; 2.