Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ qu'en jugeant que M.

L. 1234-1, L. 1234-5 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 4.

regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE en retenant que le courrier de l'aide comptable de l'entreprise atteste que le 6 février 2008, la fiche de travail du

L.1235-10 du code du travail.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail obligent l'employeur, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, à établir et mettre en oeuvre un plan

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence le rejet du second moyen pris en sa première branche ;

L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1, L.1235-5, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; ALORS également QUE pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission,

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233- 13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

L. 1232-1, L.1235-1 et L.1232-6 du code du travail ; 7°) ALORS QUE M.

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

L. 1237-1 et L. 1231-1 du code du travail.

-Les dispositions précitées de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail.

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

L. 1233-17 du code du travail.

L. 1232-7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code