des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

L. 1226-15 et L. 1235-3 du Code du travail ; Et aux motifs adoptés que, sur la non consultation des délégués du personnel, attendu que selon l'article L 2326-10 du code du travail : « lorsque, à l'issue

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande en paiement du solde des travaux selon devis En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la contestation du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail.

L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.

Le liquidateur fait valoir également que le conseil de prud'hommes a contourné le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera, en outre, fait application de l'article 1235-4 du code du

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Par conséquent, il n'est pas fondé à réclamer de quelconques dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du code civil susmentionné.

code de procédure civile.