L'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture de la relation contractuelle sera appréciée au visa de l'article L 1235-5 du code du travail. En l'espèce M.

Elle invoque également les dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

Sur la dissimulation d'emploi : En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé,par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire

, si la salariée avait plus deux années d'ancienneté, la Ville de Plaisir employait habituellement moins de onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, madame Y... peut

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité réparant son préjudice ; qu'au moment du licenciement, selon les bulletins de salaire produits, monsieur X... percevait une rémunération de 3 413,26 euros

Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié

Eric Y..., elle pouvait effectivement procéder à l'embauche de Mme Frédérique X... en contrats de travail à durée déterminée selon les dispositions spécifiques prévues à l'article L.1242-2 1o e) du code

Sarl Ambulance Romain demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles R 1454-28, L1235-5 du code du travail, de: - confirmer la

* L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ¿, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

[G] 4.000 € à titre d'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La SARL Launa employant habituellement moins de onze salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du

MOTIFS Sur le licenciement Considérant qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

3 du code du travail.

de l'Article L.8223-1 du Code du Travail

L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code du travail ; 2.

1231-7 du code civil, - débouté M.