alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

code du travail.

L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, qu'en adhérant à une convention de reclassement personnalisé, le salarié renonce à bénéficier d'un préavis de licenciement ; que la

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-18 du code du travail ; Attendu, d'une part, que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé interdit

L. 1233-59 du code du travail doit rendre inapplicable les délais de l'article L. 1233-39 du même code lorsque les licenciements pour motif économique de plus de dix personnes au cours d'une même période

L. 1233-57-5 du code du travail.

Selon l'article L. 1233-5 du code du travail : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il

que la salariée ait été à l'origine des pourparlers de rupture, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article L. 1237-11 du Code du travail ; 5°/ ALORS, ENFIN ET EN

L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

et des solidarités d’Île-de-France n’a fait que partiellement droit à la demande d’injonction formulée sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail dès lors qu’il résulte de l’article

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 15.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction

L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-39, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période