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145 du Code de procédure civile, ensemble les articles 142 et 138 du même Code ; ALORS, enfin, QUE le juge ne peut statuer par une affirmation générale non circonstanciée ; qu'en se bornant à retenir

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

145, 146, 149 et 493 et suivants du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens te prétentions, - y faire droit, - en conséquence

En application des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, le cours des intérêts légaux s'arrête au jour de l'ouverture de la procédure collective.

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il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

il appartiendra, cependant d’ores et déjà, vu l’urgence, vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article L. 143-2 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, -Constater

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et

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L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, L. 145-60 du même code 480 et 503 du code de procédure civile ; 4°/ que la règle suivant laquelle l'effet suspensif de

II – MOTIFS DE LA DECISION : sur la demande d’expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en