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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx protection sociale
67858ba5aaacbea0fe688736
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article L 341-14-1 du code de la sécurité sociale, le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - L’administration chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements
Source officielleServ. contentieux social
686c0b5fdd7001754d61a496
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...)
Source officielle6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955167
21 août 2019
21 août 2019
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e573a90e2901d10fa4eaaf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-
Source officielle1ère chambre
DCA_24NC00939_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Antoine-de-Ficalba sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003332_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9308f
22 mars 2016
22 mars 2016
700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment
Source officielleJuge social
DTA_2300821_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2001798_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
° de l'article 1381 dudit code.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
6855aa28aee47295cf5f22b4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées précitées de l'article D. 621-27 du code rural et du décret n° 2013-172 du 25 février 2013, applicable aux demandes déposées à compter du 16 octobre 2013, que le pouvoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792
15 octobre 2014
15 octobre 2014
l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCabinet B
62f73e9343b00e05d4fac73b
11 août 2022
11 août 2022
L2212-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Les appelants n'ont pas conclu sur la demande adverse fondée sur l'article 910-1 du code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202015_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
une somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Urgences
6688de2f676b73dd81b96e50
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il réclame en outre le paiement de la somme de 6000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 72 sur 119