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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
ATA COIGNIERES, de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 145-1 et L 145-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE REFERE JUGE
69e7dd18cdc6046d470fd1a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 141-16 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203219_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable, les dispositions des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative n'étant pas respectées ; - le moyen soulevé par la requérante
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00691
25 janvier 2012
25 janvier 2012
6 et 7 de la Convention européenne des droits de, des articles 190, 265, 265-B-3, 265 ter, 377, 369, 427-6 et 414 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162823a7a007b88ee156712
14 mai 2013
14 mai 2013
L 145-14 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100085
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et, partant, a derechef violé l'article 242 du code civil.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1c5
18 avril 1969
18 avril 1969
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 21 mai 1836 modifiée par la loi du 18 avril 1924, des articles 410 du Code pénall
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[Localité 414] Madame [WH] [XC] née le [Date naissance 12] 1975 à LANGBRO - SUEDE [Adresse 562] [Localité 415] Madame [WH] [NV] née le [Date naissance 98] 1975 à SODERTALJE - SUEDE [Adresse
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d11d
15 octobre 1991
15 octobre 1991
L. 412-18, L. 412-19, L. 481-2, L. 425-1, L. 425-3 et L. 482-1, L. 436-1, L. 436-3 et L. 483-1 du Code du travail ainsi que de l'article L. 122-12 dudit Code, du principe de la séparation des pouvoirs
Source officielleCHAMBRE 01
69ef6dc5cdc6046d47b815c4
23 avril 2026
23 avril 2026
Express immatriculé au registre du commerce et des sociétés Pontoise sous le numéro 498 719 582, Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c949cdc6046d47f58225
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de
Source officiellecr
613726a4cd580146774274ad
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Y..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance
Source officielle3ème chambre
636ca69c6c7633dcd15b3de3
17 octobre 2022
17 octobre 2022
SCI JABA SCI JABA - au capital de 951.281,97 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sus le numéro 410 344 857 dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Luc
Source officielle3E CHAMBRE
69ac01efcdc6046d47d25b2f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre mixte
69d677c2cdc6046d4787aac4
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10509
24 octobre 2018
24 octobre 2018
A... qui en aurait empêché l'accomplissement, la cour a statué par voie de pure affirmation et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas
Source officielleChambre mixte
69d6eb8fcdc6046d47946ce2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b1
19 avril 2023
19 avril 2023
et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b3
19 avril 2023
19 avril 2023
1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société
Source officiellePage 72 sur 967