L’instance ayant été introduite antérieurement au 1er janvier 2020, le présent jugement n’est pas de droit exécutoire par provision et, en application de l’ancien article 515 du code de procédure civile

. : 19. 514, 51 € (réparations désordres) et 8. 000 € (préjudice jouissance) - condamne M.

A B doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n 2000-516

Le président du Tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La décision fixant le pays de destination : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Code pénal, ensemble les articles 131- 10 et 131-21 dudit Code ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Lucien X... coupable

L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

[I] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 49 du code de procédure civile, Vu l'article 700

513 et 460 du code de procédure pénale.

A a entendu faire valoir un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lui applicable en l'espèce.

Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie

L. 515-15 et L. 562-1 du même code ou d'un plan de prévention des risques miniers ; (…) ».

L. 515-15 et L. 562-1 du même code ou d'un plan de prévention des risques miniers ; (…) ».

L. 112-6 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage