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3 274 résultats pour « article L 622-48 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 72 sur 164

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CA

Chambre civile 1-5

65aa303c009f81000890dcb6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[E], M. et Mme [A] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fe2125c334b522acfdab47a

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

pas requises, la SARL [...] faisant une interprétation erronée de l'article L 626-25 du code de commerce qui n'exige cette mise en cause que pour les actions introduites avant le jugement qui arrête le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95c

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

fautive de la Sarl CONCEPT ELECTRONIQUE CANADIEN CEC; - de relever qu'en vertu de l'article L. 621-28 du Code de Commerce, le contrat conclu par une société objet d'une procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10063

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

L.621-48 du Code de Commerce ; qu'en effet, une telle mise en demeure ne constitue pas une action judiciaire en paiement, laquelle n'a été introduite contre la caution que postérieurement à la liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10637

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

D... doit être rejetée comme inutile…/…. en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, la cessation complète de l'activité de l'entreprise peut constituer en elle-même une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb3a

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

par le ministre de l'économie, soit par le conseil de la concurrence, comme l'exige l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a violé ce texte, alors, d'autre part, qu'à supposer même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8840d70db9798b94943e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

les articles L. 146-1 et suivants et l'ancien article L. 442-6 I 5° du code de commerce, - vu les articles 1134 et suivants du code civil, - vu la convention du 28 septembre 2012, - vu les conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200340

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc44

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [U] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur ce point, l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que': I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

660f9501a40f8b0008cb75ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

*Condamné la société MGRI à payer à la société Lojou la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société MGRI de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Cependant, l'article L145-32 du code de commerce permet au sous locataire, lors la résiliation du bail principal, d'exiger du bailleur le renouvellement de son bail, à la condition que la sous-location

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6664cdc6046d47f453e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L.221-9 du code de la consommation prévoit que 'I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd1

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd5

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CC

comm

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que forméc/MM. Guy et Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01365

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Claude X... précisant qu'il était débiteur à titre personnel de 200 000 francs (30 489, 80 euros) en principal et de 243 414, 73 francs (37 108, 33 euros) en intérêts : Vu les articles 623, 625 et 638

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dcb

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle