AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02319_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 72 sur 164
Chambre civile 1-5
65aa303c009f81000890dcb6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[E], M. et Mme [A] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens.
Source officielle