R. 131-1 du même code, 1.- Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont : 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; ( ) Ill.- Le contrat doit

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [D] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent () assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements

[Z] sont recevables ; sur le bien fondé des contredits : * sur la compétence ratione materiae Considérant que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que les actions en responsabilité civile

de REIMS, statuant en référé le 18 mars 2026, aux fins de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la

SUR CE Sur la compétence du tribunal : Attendu que l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

R.661-3 du code de commerce et est donc recevable.

514-3 du code de procédure civile mais bien dans les dispositions spéciales de l'article R.661-1 du code de commerce.

et demeurant ... deouy à Douai (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce et de l'article 6 - 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qu'il justifierait du caractère sérieux de ses

'L 662-22 et R 662-20" du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, En conséquence, - infirmer le jugement du

PROCEPT immatriculée sous le n°450 663 398 RCS VERSAILLES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Marine SAUCIER, avocat au

fins de voir, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce : - déclarer ses demandes, fins et conclusions recevables et bien fondées, en conséquence, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement

Vu l'article R.661- du code de commerce.