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53 452 résultats pour « article L 812-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b969ba5988459c43751

Cassation

6 novembre 1986

6 novembre 1986

D... et X..., a violé les dispositions de l'article 815-3 du Code civil, qui exige en pareil cas justification d'un mandat spécial, alors, d'une cinquième part, qu'aux termes de l'article 815-2 du Code

Source officielle

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206440_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8513d

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

L. 143-11-1 et suivants ainsi que L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d65281a7b805de12b829

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00580_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Selon l’article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d’un jugement annulant une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100122

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

Conformément aux articles 425 du code de procédure civile et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives aux mesures de soins

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e389cdc6046d47d9c570

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

6966cbf1cdc6046d47312094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicolas PAUTRAT, Vice-Président Statuant à juge unique par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b077cdc6046d4707d799

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303707_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 8122-2 II du code du travail : « II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional

Source officielle
CC

comm

61372091cd580146773ebb73

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743721

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67ed914cda9e15c5131ff22e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa54cdc6046d47af24cc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201756

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

L. 814-2 du Code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...a déposé le 2 mars 2006 une demande de service de la majoration organisée par l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale, qu'une notification

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19617cdc6046d47ed9113

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A cette audience, le 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134774

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

La commission rappelle que les pièces retraçant la gestion d'une succession vacante par le service des domaines agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100387

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200252

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

L. 815-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 815

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

6973e0edcdc6046d477c126d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il prétend être recevable à agir pour le compte de l’indivision sur le fondement de l’article 815-3 du code civil.

Source officielle