AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b969ba5988459c43751
6 novembre 1986
6 novembre 1986
D... et X..., a violé les dispositions de l'article 815-3 du Code civil, qui exige en pareil cas justification d'un mandat spécial, alors, d'une cinquième part, qu'aux termes de l'article 815-2 du Code
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PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206440_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
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