dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

effectif fixée à 35 heures hebdomadaires par l'article L. 3121-27 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit

L. 1226-4 du code du travail.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail.

1232-1 et L. 1235-3 du Code du Travail.

L. 1224-2, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes

l'article L. 1224-1 du code du travail que même s'il s'agissait d'un licenciement économique, l'obligation de reclassement de l'employeur n'a pas été respectée.

L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail et L. 3141-22 du code du travail.

, la Cour d'appel a violé l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, ensemble l'article L.3121-35 du code du travail.

Sur ce, Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses

Il résulte des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

L'article R4534-144 du code du travail dispose':sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.

A B, représenté par Me Serra, conclut à ce que : 1°) le tribunal déclare que le contrat de droit public proposé méconnait les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et les grilles de

L.1235-3 du code du travail; - 30.000 euros (4 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement moral organisationnel sur le fondement de l'article L.1152-1

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

retard de paiement en application des articles L. 2192-13 et R. 2193-35 du code de la commande publique ; 4°) de mettre à la charge l'office une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du