L. 1234-3 et LJ233-39 (anciens articles L. 122-14-1 et L.321-6 ) du code du travail que vous disposez d'un délai de 21 jours pour nous faire connaître votre réponse à la proposition de convention de reclassement

1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MCA

du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 20 février 2014, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

D442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

121-3 du code pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, dans leur version alors applicable, L. 442-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-19, a, du code de l'urbanisme

Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [N] [K] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de Commerce.

des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 132-2, 321-1, 321-2 et 321-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

au regard des textes susvisés"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal

de cassation, pris de la violation de l' article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ensemble de l' article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l

2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code

rue Vieille du Temple à la date du congé, mais au 123 de la même rue ; que, conformément aux dispositions de l'article L 145-1 du Code de commerce, l'une des conditions du droit au statut est d'être immatriculé

un appauvrissement de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1167 du code civil ; 2°/ que, lorsque le débiteur est une société commerciale,

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 4 et suivants.

121-3, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nathalie X... coupable de vol ; "aux motifs que, sur le vol, à supposer que le fichier ait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code

[C], p. 12), les juges du fond ont affecté leur décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce ; 5°/ que cinquièmement, le fait pour un dirigeant

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement