choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".

choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".

L'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoit que l'autorisation d'instruction dans la famille, qui constitue une dérogation au principe de l'instruction dans un établissement d'enseignement, peut

juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 1997, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu qu'en application de l'article

L. 412-1, L. 412-17 et L. 461-2 anciens du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que dans l'article L. 461-2 du Code du travail, visé aux poursuites et devenu l'article L. 481

749 à 762 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'ils justifient de l'hypersensibilité de leur fille qui présente des troubles de l'humeur, un rythme perturbé, une instabilité du sommeil et des crises de nervosité

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 13 octobre 1992, rendue en vertu de l'article 567-1 du Code de procédure pénale et prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire

L. 131-5 du code de l'éducation, compte tenu de l'existence d'une situation propre à l'enfant et d'un projet pédagogique adapté.

L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait et de droit ; Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la rectrice de

749 du Code de procédure pénale, 1791 et suivants du Code général des impôts, 76 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 222-23, 222-24 du même Code, 7 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que

L. 131-5 du code de l'éducation et que la situation propre de leur enfant était étayée et précisée dans le projet éducatif ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

famille qu'ils ont formée pour leur fils né en 2018 au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

famille qu'ils ont formée pour leur fils né en 2020 au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

L. 131-5 du code de l’éducation et, subsidiairement, de reconsidérer la situation B... en tirant les conséquences de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice