L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article L. 141-1 du code de commerce ; 3°/ que les formalités prévues par l'article L. 141-1 du code de commerce pour la cession d'un

121-6 et 121-7, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du nouveau Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été

56 du Code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de

-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1134 du Code civil et de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

146 et suivants du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de faux en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale

(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

code de procédure civile, L. 132-5, L. 133-6 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant du transporteur

L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les stipulations des articles 123 et 138 de la Convention de Munich. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3511-3 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, 1382 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur (devenu 1240 depuis

Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article 29-1 de la CMR : 17.

1315 devenu 1353 du code civil et des articles L. 134-11 et R. 134-3 du code de commerce ; 3° ALORS QUE le contrat d'agence commerciale confère à l'agent le mandat de négocier et le cas échéant de contracter

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 7.