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26 706 résultats pour « article L. 145-18 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310493

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

des locaux à usage de bureaux et devaient être estimés selon les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce » (ordonnance, pp. 2-3) ; ALORS QUE en matière de contestation relatives au prix

Source officielle

Page 72 sur 1336

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a0cced5cdc6046d473c584b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 145-1 et L 143-2 du code de commerce, -prononcer la résiliation du bail commercial liant la SASU LOC DISCOUNT et la société VIVEST, En conséquence, -ordonner l'expulsion de la SASU LOC DISCOUNT et celle

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

677c3d346f491b6d26391333

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l’article 144 du Code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de la cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310386

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 145-7 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référé

69e9f378cdc6046d473d6c4f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

comme correspondant Me Marie-Luce BALME ([Localité 2]) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 2/ SA SOCANOR [Adresse 2] Représentée par Me Yann LE DOUARIN ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Christian

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300648

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

L. 145-60 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel la fraude corrompt

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X

613725cbcd5801467742093d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf147e266e89ef1189e29

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le fondement de l'article R. 145-11 du code de commerce, Mme [P] [J] soutient que le local doit être considéré à usage exclusif de bureaux et le loyer fixé à la valeur locative.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e0b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

R.145-23 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dedbafcdc6046d47426d7e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 25 mars 2025, la société Luso-Loc

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe0ceb89538338ecdcd2d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce

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CA

Chambre Commerciale

69e9a88bcdc6046d47376278

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article 1104 du même code précise qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300301

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301127

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu,

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d3795ad1bc2605de4b457d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le premier juge a retenu, au visa de l'article L.145-38 du code de commerce, que l'ouverture d'une ligne de tramway avait incontestablement eu des conséquences positives sur l'activité des commerces situés

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CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[9] [Localité 6], anciennement dénommée [13] [Localité 18] et la société [15] [Localité 22] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre

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CA

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1134, devenu 1103 du code civil, L. 111-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-14 et suivants du code de commerce, de : - Annuler sinon infirmer le jugement rendu par

Source officielle