AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310493
13 septembre 2018
13 septembre 2018
des locaux à usage de bureaux et devaient être estimés selon les dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce » (ordonnance, pp. 2-3) ; ALORS QUE en matière de contestation relatives au prix
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Chambre 1 Cabinet 2
6a0cced5cdc6046d473c584b
19 mai 2026
19 mai 2026
L 145-1 et L 143-2 du code de commerce, -prononcer la résiliation du bail commercial liant la SASU LOC DISCOUNT et la société VIVEST, En conséquence, -ordonner l'expulsion de la SASU LOC DISCOUNT et celle
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