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33 440 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Source officielle

Page 72 sur 1672

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CC

comm

613723dfcd5801467740f4af

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers

Source officielle
TJ

Chambre 01

696a8e37cdc6046d47917bea

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730e

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

le paiement de l'indemnité d'éviction : Vu l'article L 145-58 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Source officielle
CA

14e chambre

600fe928c183d7410fab7992

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00683

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 143-2 du code de commerce, par application des dispositions de l'article L. 142-4 du même code ; attendu de ce point de vue, que si la société Gelied objecte avec raison que l'admission de sa créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616282427a007b88ee1567ad

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Gelied ; Considérant que si le bailleur qui s'abstient de procéder à la notification dans les conditions prévues à l'article L. 143-2 du code de commerce commet une faute à l'égard du créancier inscrit

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d588a9d5adc260624bbd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c3ac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65c3d966c432ce7d11a6f03c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges, L’expert judiciaire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

696fe90dcdc6046d4708b8e7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100446

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310427

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

contrepartie de la propriété commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e52416523b99573a71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de réouverture des opérations d’expertise L’article R. 145-30 du code de commerce prévoit que lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e7a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de commerce de Perpignan afin de voir ordonner une mesure d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b363081d7564000872df2e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L145-34 du code de commerce ; '   condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '  

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747abe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'expertise judiciaire, irrecevable ; subsidiairement, - juger qu'aucun « motif légitime » au sens de l'article 145 du code de procédure civile n'est établi par la société AOC CONSULTING à l'appui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300180

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que l'article L. 145-7-1 précité, d'ordre public, s'applique aux

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99d4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

Source officielle