AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
7 mai 2026
[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de
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comm
613723dfcd5801467740f4af
18 juin 2002
18 juin 2002
1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers
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