l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention,59 et 60, 147, 150, 151, 405 alinéa 3, 406 et 408 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code

1382 du Code civil, 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 459, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L'article R. 431-31 du même code dispose : " Lorsque le projet est accompagné d'une demande de dérogation au titre du 3° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme, celle-ci est accompagnée d'une note

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition le revenu net annuel dont

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ".

octobre 1993 ; qu'il défère à la censure du Conseil d'Etat, par requêtes enregistrées respectivement sous les numéros 156 861 et 157 400, les refus opposés à ses demandes par le ministre de la défense

706-154 du code de procédure pénale méconnaissent tant le droit au respect de la vie privée, découlant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que les droits de la

son arrêt d'une violation par refus d'application de loi fiscale, notamment de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts ; 2 ) que l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 80, 85, 86, 186, 591 et 593 du Code de

; 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ; 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ; 158 trimestres pour les assurés nés en 1947.»

L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 102 TFUE ; 3°/ qu'en estimant, par ces motifs, que la société EPA avait abusé de sa position dominante en diffusant le journal Aujourd&apos

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151, 161,

septembre 1991, qui l'a condamnée pour recel de faux en écriture de banque à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151, L 152 ET L 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961

XXXXXXXXX..., domiciliée [...], 152°/ Mme Fanny-Patricia YYYYYYYYY... XXXXXXXXX..., domiciliée [...], 153°/ Mme Ana GGG..., 154°/ Mme Yineth GGG... HHH..., 155°/ Mme Claudia GGG...

L. 152-6 du code de l'urbanisme sans que n’aient été vérifiées les conditions énoncées par ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 151-35 du code de l'urbanisme en application