par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mars 2023 pour la société GSE Electro afin d'entendre, en application des articles article L. 311-1 du code rural, 1112-1 du code civil ainsi que les articles

MOTIFS Sur la nullité du commandement aux fins de saisie du 21 février 2023 : Selon l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, 'outre les mentions prescrites pour les actes

L'article R. 321-2 du même code prévoit : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu

devenu L. 241-1 du code la consommation, L. 111-2, L. 111-7, L. 121-2, L. 311-2, L. 322-3, R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure

Selon l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est

R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement de payer valant saisie immobilière serait nul au motif qu'il ne comporte pas l'indication du taux d'intérêts moratoires ; Qu'en

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

[H] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation': «'Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées

Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - les décomptes dans les commandements sont conformes aux dispositions de l'article R 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il apparaît

- Sur le montant de la créance exigible du Crédit Agricole, L'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que la nullité du commandement de payer valant saisie

L. 321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 311-26 du même code ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'exigence de motivation

des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers [...] » L'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'urbanisme prévoit : « Lorsqu'un

L'article L. 121-16-1 III issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 est devenu l'article L. 221-3 du code de la consommation à la faveur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.